Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public par un commerce nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un acte réglementaire, et entraîne le paiement d’une redevance.

Règlement municipal occupation du domaine public communal – Délibération municipale du 27 février 2018

Tarifs d’occupation du domaine public communal – Décision Municipale n° 2023/365

Textes de Référence

– Article 34 de la Loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 »
– Ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.)

Principe

Article L.2122-1-1 du C.G.3.P. : Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L.2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (sauf exceptions).

Application

– Organisation d’une procédure de sélection assortie d’une publicité lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public se fait en vue d’une exploitation économique pour les titres d’occupation conclus à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, les modalités de demande d’occupation des espaces du domaine public communal de courte durée en vue d’une exploitation économique seront publiés a minima, chaque début d’année civile sur le site internet de la ville, mentionnant en particulier une date limite afin que toute personne morale ou physique manifeste son intérêt à agir : cette publicité mentionnera notamment la description des sites recueillant habituellement une activité économique, les modalités nécessaires pour la manifestation de l’intérêt à agir.
Dans le cas où deux personnes morales ou physiques minimum se manifestaient avant la date limite d’intérêt à agir fixée préalablement, une procédure simplifiée de mise en concurrence serait engagée.

– Publicité a posteriori sur le site internet de la ville sans publicité ou mise en concurrence préalable pour tous les actes règlementaires d’occupation du domaine public dites constantes (ensemble des occupations d’exceptions, dont les modalités et caractéristiques sont détaillés dans le règlement d’occupation du domaine public)