Accessibilité Transcription instantanée de la parole (TIP) Visio-codage langue française parlée complétée (LPC)
Suivez-nous icone facebook icone youtube

SUCCESSION (ATTESTATION, ACTE DE NOTORIETE)

I – EN CAS DE SUCCESSION INFERIEURE A 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée le porte-fort. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici en Mairie.


A QUOI SERT L’ATTESTATION ?

L'attestation permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

PIECES A FOURNIR

S’agissant du défunt :
- Acte de décès (si décédé hors commune)
- Acte de naissance du défunt
- Livret(s) de famille du défunt (présente union et des unions précédentes). Il(s) doit(vent) être à jour.
- Acte de mariage (si marié hors commune)

S’agissant du demandeur (porte-fort)

- Justificatif de domicile du demandeur
- Pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)
- Courrier de l’organisme demandeur
- Acte de naissance
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Ce certificat est accessible via la plateforme https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic

S’agissant de l’ensemble des héritiers :
- Attestation de porte-fort
- Copie de la carte d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance

Limite à l’obtention d’un certificat d’hérédité :

On ne peut établir ce document dans les circonstances suivantes :
• Montants excédant 5000 euros (il faut alors consulter un notaire pour gérer la succession) ;
• Existence d’un document encadrant l’héritage (testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, …) ;
• Héritier mineur ;
• Séparation de corps en jugement ;
• Défunt sous tutelle ;
• Défunt de nationalité étrangère ;
• Renonciation à l’héritage ;
• Ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

Liens avec les documents (liste des pièces à fournir + attestation sur l’honneur + attestation de porte-fort )

 

II – SUCCESSION SUPERIEURE A 5 000 €

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier. Seul le Notaire est compétent.


Démarches à suivre
Prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil en Mairie d’Honneur munis des pièces justificatives, attestation sur l’honneur dûment complétée mais non signée et le(s) attestation(s) de porte-fort.

 

II – ATTESTATION DES HERITIERS (CERTIFICAT D’HEREDITE)

S’agissant du défunt :
- Acte de décès (si décédé hors commune)
- Acte de naissance du défunt
- Livret(s) de famille du défunt (présente union et des unions précédentes). Il(s) doit(vent) être à jour.
- Acte de mariage (si marié hors commune)

S’agissant du demandeur (porte-fort)
- Justificatif de domicile du demandeur
- Pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)
- Courrier de l’organisme demandeur
- Acte de naissance
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Ce certificat est accessible via la plateforme https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic. Cette démarche coûte 18 €.

S’agissant de l’ensemble des héritiers :
- Attestation de porte-fort
- Copie de la carte d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance

Limite à l’obtention d’un certificat d’hérédité :
On ne peut établir ce document dans les circonstances suivantes :
• Montants excédant 5000 euros (il faut alors consulter un notaire pour gérer la succession) ;
• Existence d’un document encadrant l’héritage (testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, …) ;
• Héritier mineur ;
• Séparation de corps en jugement ;
• Défunt sous tutelle ;
• Défunt de nationalité étrangère ;
• Renonciation à l’héritage ;
• Ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

Bon à savoir : Le certificat d’hérédité est remplacé par l’attestation sur l’honneur. L’ensemble des héritiers doivent signer l’attestation de porte-fort. Cette dernière certifie l’existence de la filiation.

 

logo pdf Télécharger le formulaire d'attestation sur l'honneur

 

CONTACT
Service Etat Civil
Mairie d’Honneur 
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 04 94 19 99 44