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PACS - Pacte Civil de Solidarité

 

I – LA CONCLUSION DE PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers

 

LA DEMARCHE
1/ Appeler le service Etat Civil pour prise de rendez-vous. Les conclusions de PACS se déroulent 1 à 2 fois par mois et uniquement le jeudi après-midi.
2/ Soit se rendre soit en Mairie d’Honneur ou en mairies annexes (La Bouverie, Les Issambres) pour récupérer les formulaires soit pré-déclarer sur le site www.service-public.fr
3/ Déposer 15 jours avant la conclusion du PACS le dossier dûment complété uniquement en Mairie d’Honneur Le dépôt de dossier se traite sur rendez-vous auprès du service Etat Civil.

Vous avez également la possibilité de conclure le PACS devant le Notaire.

QUI EST CONCERNE ?
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR DANS LE CADRE D’UNE DECLARATION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 transfère la conclusion, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité aux officiers d’état civil au 01 novembre 2017 et qui étaient initialement gérés par les Tribunaux.

Les documents ci-dessous doivent être dans tous les cas réunis :
• Une seule convention pour les deux partenaires doit être établie ; elle précisera notamment le régime de biens choisi : séparation des patrimoines ou régime de l’indivision (communauté) ;
A noter que :
La convention-type est disponible (cerfa 15726*02 téléchargeable sur www.service-public.fr ) et vous pouvez rédiger vous-même ce contrat ; dans ce cas, votre convention se fera sous seing privé et vous devrez fournir l’exemplaire original à l’officier de l’état civil. Vous devez rédiger la convention avant de faire enregistrer la déclaration de PACS ;
Vous pouvez également vous adresser à un notaire qui vous conseillera et pourra vous aider à rédiger la convention. Si vous vous adressez à un notaire, ce dernier pourra à la fois préparer la convention de PACS et l’enregistrer.
Le notaire qui a enregistré la convention le sera également pour enregistrer la modification de la convention initiale ainsi que la dissolution du PACS et se chargera de procéder à toutes les formalités de publicité.
• L’original et la copie de la pièce d’identité des futurs partenaires en cours de la validité ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger ;
• La déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02) dans laquelle se trouvent les attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et de résidence commune (l’adresse doit être située où est faite la déclaration conjointe de Pacs)
• Copie du livret de famille si les partenaires ont déjà des enfants en commun

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé :
- La copie du livret de famille avec mention du divorce ou l’acte ou les actes de mariage correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention de divorce

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :
- La copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois qui doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Il doit être également légalisé à moins qu’existe entre la France et l’Etat étranger concerné une convention dispensant cette formalité).
- Le CERTIFICAT DE NON-PACS (cerfa 12819*04 en ligne sur https://mdel.mon.service-public.fr daté de moins de 3 mois à demander, en joignant copie d’une pièce d’identité au :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Service PACS
4 boulevard du Palais
75001 – PARIS
- Le CERTIFICAT DE COUTUME établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger prouvant que le partenaire est MAJEUR, CELIBATAIRE et JURIDIQUEMENT CAPABLE
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION AU REPERTOIRE CIVIL. Cette attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou de curatelle. Elle doit être demandée en précisant les nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée au :

SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 – NANTES CEDEX 09

 

ENREGISTREMENT DU PACS
La conclusion de PACS se fait uniquement sur RDV au service Etat Civil en Mairie d’Honneur (04 94 19 99 44).
Dans le cas d'un empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

REFUS D’ENREGISTREMENT
Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).
La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.
C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate :
• une incapacité d'un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs),
• ou un empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé.
L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.
Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.
Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Pour cela, les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de grande instance de leur domicile. Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Nantes.
Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

 

II – LA MODIFICATION DE PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

CONDITIONS
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
• déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
• stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.

1/ PACS initialement conclu en Mairie
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale du PACS auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil
Après vérification des pièces, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

2/ PACS initial conclu devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d’un notaire, doivent d’adresser à ce même notaire.

3/ PACS initialement conclu au Tribunal
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale (tribunal d’instance de Fréjus => mairie de Fréjus).

4/ PACS initial conclu dans un consulat français à l’étranger et les partenaires résident toujours à l’étranger
Les partenaires doivent s’adresser au consulat.

5/ PACS initial conclu dans un consulat français à l’étranger et les partenaires sont revenus en France
Les partenaires doivent s’adresser au consulat.

PIECES A FOURNIR
- La convention modificative dûment complétée et signée par les 2 partenaires
- La déclaration conjointe de modification de PACS
- La copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire

MODE DE TRANSMISSION
Les pièces peuvent être :
- remises sur place en Mairie d’Honneur uniquement au service Etat Civil
- envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à :
MAIRIE
SERVICE ETAT CIVIL
RUE GRANDE ANDRE CABASSE
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR DANS LE CADRE DE MODIFICATION D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Conditions :
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- Déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS
- Stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).
La modification doit être écrite dans une convention.

Convention modificative de PACS
La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.
Elle doit :
- Mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement)
- Etre datée
- Etre rédigée en français
- Etre signée par les 2 partenaires
Les partenaires peuvent également utiliser le formulaire cerfa n°15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.


Liste des pièces à fournir
- La convention modificative dûment complétée et signée par les 2 partenaires
- La déclaration conjointe de modification de PACS
- La copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire

Mode de transmission
Les pièces peuvent être :
- remises sur place en Mairie d’Honneur uniquement au service Etat Civil
- envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à :
MAIRIE
SERVICE ETAT CIVIL
RUE GRANDE ANDRE CABASSE
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS

Territorialité de la modification de la PACS
1/ PACS initialement conclu en Mairie
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale du PACS auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil
Après vérification des pièces, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
2/ PACS initial conclu devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d’un notaire, doivent d’adresser à ce même notaire.
3/ PACS initialement conclu au Tribunal
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale (tribunal d’instance de Fréjus => mairie de Fréjus).
4/ PACS initial conclu dans un consulat français à l’étranger et les partenaires résident toujours à l’étranger
Les partenaires doivent s’adresser au consulat.
5/ PACS initial conclu dans un consulat français à l’étranger et les partenaires sont revenus en France
Les partenaires doivent s’adresser au consulat.

 

III – LA DISSOLUTION DE PACS

La dissolution du Pacs prend effet :
• à la date du décès de l’un des partenaires,
• à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
• à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires.

La démarche pour effectuer la demande dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, tribunal, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu de greffe du tribunal d’instance qui a procédé à son enregistrement (Tribunal d’instance de Fréjus => service Etat Civil de la mairie de Fréjus).
Si le PACS a été conclu après le 1er novembre 2017, il faut s’adresser à la mairie où le PACS a été conclu.
EN CAS DE DECES
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date de décès du partenaire. Pour information, le PACSÉ n’est pas héritier sauf si un testament existe et si cela est stipulé.
L’officier de l’état civil de la ville de décès avertit l’officier de l’état civil de la ville de naissance qui avertit soit la Commune où est enregistré le PACS soit le notaire pour enregistrer la dissolution du PACS. (Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’OEC, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de dissolution de PACS).
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple au partenaire.
EN CAS DE MARIAGE
L’officier de l’état civil de la mairie où a été conclu le PACS ou le notaire devra enregistrer la dissolution dudit PACS.
Dans le cas d’une dissolution de PACS chez le notaire, celui-ci procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

EN CAS DE SEPARATION
Demande par les 2 partenaires Demande par 1 seul des 2 partenaires
Les partenaires doivent :
- Soit adresser par lettre recommandée avec avis de réception la déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789*01 et la copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire.)
- Soit se rendre au service Etat Civil en Mairie d’Honneur avec la déclaration conjointe de dissolution dûment complétée et signée et la copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire si l’enregistrement a été effectué en Mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS. Dans ce cas, il faut au préalable prendre RDV en téléphonant au 04.94.19.99.44. Un seul partenaire peut demander la dissolution du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

En cas de litige :
En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent pour statuer :
- Sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- Et éventuellement sur la réparation des préjudices subis.

La mairie ou le notaire conserve :
- La déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS
- La copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS
- L’avis de mariage ou de décès adressé par l’officier de l’état civil

 

DISSOLUTION D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

La dissolution du Pacs prend effet :
• à la date du décès de l’un des partenaires,
• à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
• à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires.

La démarche pour effectuer la demande dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, tribunal, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre avant le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu de greffe du tribunal d’instance qui a procédé à son enregistrement (Tribunal d’instance de Fréjus => service Etat Civil de la mairie de Fréjus).

I – En cas de décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date de décès du partenaire. Pour information, le PACSÉ n’est pas héritier sauf si un testament existe et si cela est stipulé.
L’officier de l’état civil de la ville de décès avertit l’officier de l’état civil de la ville de naissance ou le notaire pour enregistrer la dissolution du PACS. (Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’OEC, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de dissolution de PACS).
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple au partenaire.

II – En cas de mariage
L’officier de l’état civil de la mairie de ……………………………. ou le notaire devra enregistrer la dissolution dudit PACS.

III – En cas de séparation

Demande par les 2 partenaires 
Les partenaires doivent :
- Soit adresser par lettre recommandée avec avis de réception la déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789*01 et la copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire.
- Soit se rendre au service Etat Civil en Mairie d’Honneur avec la déclaration conjointe de dissolution dûment complétée et signée et la copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire si l’enregistrement a été effectué en Mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS. Dans ce cas, il faut au préalable prendre RDV en téléphonant au 04.94.19.99.44.

Demande par 1 seul des 2 partenaires
Un seul partenaire peut demander la dissolution du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

En cas de litige :
En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent pour statuer :
- Sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- Et éventuellement sur la réparation des préjudices subis.

La mairie ou le notaire conserve :
- La déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS
- La copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS
- L’avis de mariage ou de décès adressé par l’officier de l’état civil

 


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Service Etat Civil
Mairie d’Honneur
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
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Tel : 04.94.19.99.44