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Concession funéraire

Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :

- Concession pleine terre d’une durée de 15 ans ou de 30 ans
- Concession caveau de 50 ans
- Concession de case de columbarium d’une durée de 15, 30 ou 50 ans.
Une concession peut être :
- Familiale : destinée aux concessionnaires, conjoints et leurs enfants, ascendants, descendants, collatéraux, alliés, toute personne ayant une attache de liens spécifiques
- Collective : destinée aux personnes désignées sur le titre de concession
- Individuelle : destinée à une seule personne
Des cases de columbarium et jardins du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre obligatoirement la totalité des cendres.
Un jardin du souvenir est prévu dans chaque cimetière, pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui ont manifesté cette volonté.
Il est interdit de déposer des fleurs ou tout objet funéraire sur l’espace du jardin du souvenir.
Les cendres sont dispersées gratuitement dans le jardin en présence du gardien ou d’un agent du service Etat Civil – cimetière.
Du fait de la disponibilité des emplacements dans les cimetières, le Maire ou son administration se réserve le droit de choisir l’emplacement d’une nouvelle concession.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

I – ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION

Les concessions ne peuvent être délivrées qu’à la survenance d’un décès. Aucune concession n’est attribuée d’avance.

A – Conditions d’attribution
Le droit à l’inhumation est strictement règlementé. Il est repris dans l’article 3 de l’arrêté municipal portant règlement intérieur du cimetière qui stipule :
« Ont droit à la sépulture dans les cimetières de la Ville en application de l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les personnes décédées à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, quelle que soit leur résidence,
- Les personnes résidant à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, décédées dans une autre Commune,
- Les personnes non résidentes à ROQUEBRUNE SUR ARGENS mais ayant des droits sur une sépulture familiale,
- Les français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrit sur les listes électorales de la Commune.
Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la Commune.
Aucune inhumation d’animal n’est autorisée dans les cimetières de la Commune. »

B – Documents à fournir
- Livret de famille du demandeur
- Une Pièce d’identité en cours de validité du demandeur
- Un justificatif de domicile récent (-3 mois)

 logo pdf documents de mise à disposition de concession
logo pdf documents pour tarifs concessions

 

II – RENOUVELLEMENT – ABANDON DE CONCESSION

• LE RENOUVELLEMENT
La municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 50 ans dans certains cas. Des concessions perpétuelles existaient mais la Mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS n’en attribue plus.

Même si la mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS n’est pas tenue par la loi, le service Etat Civil informe les concessionnaires de la fin de contrat d’une part par courrier et d’autre part par le biais d’un affichage sur la concession. Il est tout de même conseillé aux familles de se rapprocher du service Etat Civil – Cimetières.

Les mairies ne peuvent s’opposer ni à une reconduction, ni à un allongement de contrat ; c’est ce qu’on appelle « le droit de renouvellement ».

Le renouvellement doit intervenir dans les 2 années suivants l’échéance de la concession. Au-delà, la Commune a la possibilité de récupérer la concession pour procéder à de nouvelles inhumations (article L.2223-15 alinéas 2 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans.
La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de l'ensemble des ayants-droit.
Le renouvellement des concessions peut également avoir lieu dans la dernière période quinquennale (5 ans) sous la condition que l'opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé (Ministre de l'Intérieur, 1er mai 1928).
Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue (Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24/02/1996).
Sans être tenu de l'accepter, les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordé par le contrat de concession initial (JO sénat du 20/08/2009 - page 2005)

 logo pdf Renouvellement et abandon de concession

 

Important à savoir :
• Si aucun engagement de renouvellement n’est conclu, les autorités municipales reprennent l’emplacement. Cette reprise a lieu au terme de deux années après échéance.
• Il convient par ailleurs que le dernier enterrement opéré date de plus de cinq ans.
• Les concessions dont le contrat aura été égaré seront traitées comme des concessions abandonnées.
• Dans le cas d’un individu « Mort pour la France » selon son acte de décès, il ne pourra y avoir reprise de la concession avant un délai de cinquante ans à dater de l’inhumation.

PIECES A FOURNIR
- Pièce d’identité du demandeur
- Livret de de famille
- Document de renouvellement ou d’abandon dûment complété et signé

MODALITES DE PAIEMENT
Après réception du document dûment complété autorisant le renouvellement de la concession, un contrat et une décision municipale sont rédigés et signés par l’élu délégué.
Ces documents sont ensuite transmis au service des Finances et en Trésorerie du Muy pour émission d’un titre de recette.
Le règlement sera alors à effectuer auprès de la Trésorerie du Muy après réception de l’avis de somme à payer.

• L’ABANDON
Reprise suite à un abandon de concession
Selon l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles.
Il faut vérifier plusieurs points avant d’enclencher la procédure :
- la concession doit présenter un manque évident de soins ;
- s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, elle ne doit pas être entretenue par un organisme public (mairie, …) ;
- le contrat doit excéder trente années ;
- il n’y a pas eu d’inhumation sur site depuis dix ans.
Précisons cependant que l’état d’abandon n’est explicité par aucun texte de loi et dépendra donc du jugement de la mairie et de ses représentants.
Sont généralement concernés les monuments délabrés, effondrés, envahis de végétation, qui présentent des failles au niveau de la pierre tombale, du socle, toutes les sépultures qui présentent un risque pour la salubrité et l’hygiène, les tombes avoisinantes, les accès, les usagers, …

La procédure de reprise implique avant tout d’avertir la famille :
- dans un premier temps, la mairie organise une visite de la tombe pour constater son manque d’entretien ;
- pour ce faire, elle convoque les proches et les ayants droits par lettre recommandée avec accusé réception adressée un mois avant la date de rendez-vous ;
- si elle ignore leur identité et leurs coordonnées, les date et heure de la convocation sont affichées sur les murs de la mairie et à la porte du cimetière.

Il faut ensuite constater qu’il y a eu abandon, au travers d’un procès-verbal :
- sont présents, outre les ayant-droits ou leur mandataire s’ils ont été avertis, le maire ou son délégué, ou un agent de la municipalité, un agent de la police municipale
- selon l’Article R2223-14 du CGCT, le document établi doit mentionner l’emplacement de la tombe, décrire son état, préciser la date du contrat et l’identité des contractants, le nom des personnes inhumées ;
- on complète la déclaration avec un double du contrat de concession ou un acte de notoriété signé par le maire signifiant que la concession excède les trente ans ;
- le document doit être signé par toutes les personnes présentes ; si les ayants droit ne le paraphent pas, cela doit être mentionné.
- Ce procès-verbal une fois validé va être diffusé (ce qu’on nomme officiellement la « publicité ») :
- il est adressé par lettre recommandée AR à la famille dans un délai d’une semaine, assortie d’une mise en demeure ordonnant la mise en état de la tombe ;
- des passages de ce même document sont placardés à l’entrée de la mairie et du cimetière, avec obligation de renouvellement sous quinzaine pendant un mois ;
- le procès-verbal est complété par un certificat signé du maire spécifiant que ces affichages ont été effectués ;
- la liste des concessions reconnues abandonnées est disponible auprès du conservateur du cimetière, comme le rappelle une indication placardée à l’entrée du cimetière ;
- un panneau inscrit « concession abandonnée » est placé sur les tombes concernées.

Trois ans après l’établissement de ce premier document, on effectue un second procès-verbal dans les mêmes conditions que le premier, pour vérifier s’il y a eu réparations ou si la concession est toujours dans le même état de délabrement :
- s’il y a eu travaux et que l’ensemble est de nouveau en bon état, la procédure est immédiatement suspendue.
- si rien n’a été fait ou que les actes effectués n’ont pas amélioré la situation, un nouveau procès-verbal est adressé par lettre recommandé AR aux familles qui ont alors un mois de délai pour agir.
- si on ignore leur identité, le document sera affiché en mairie et au cimetière.
Au bout d’un mois, c’est au conseil municipal de statuer sur la reprise éventuelle de la concession par la commune.
À savoir : Le maire peut très bien ne pas appliquer cette décision ; c’est lui qui juge au final du bien-fondé ou non de la reprise de concession.

Les suites de la reprise de concession
Le conseil municipal ayant validé la reprise, un arrêté municipal officialise cette décision : il fait l’objet d’une publication, mais n’a pas à être signifié aux héritiers ou aux familles.
Un mois plus tard peuvent démarrer les opérations de remise en circulation de la concession, sur décision du maire.
Ces dernières supposent :
- le démantèlement du monument funéraire (pierre tombale, stèles, plaques, …) aux frais de la municipalité, soit pour destruction, soit pour revente ;
- l’exhumation des restes qui seront placés dans l’ossuaire out incinérés en vertu de l’article L. 2223-4 du CGCT.

Une fois ces opérations réalisées, la concession peut être remise en circulation.

CONTACT SERVICE ETAT CIVIL - CIMETIERE
Mairie d’Honneur – place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 04.94.19.99.44