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Concession funéraire


LA COMMUNE DISPOSE DE DEUX CIMETIÈRES

- Le cimetière du Village - rue Jean-Baptiste Gibouin
- Le cimetière des Issambres - Quartier de la Gaillarde

Aucune concession funéraire n'est attribuée par avance.


ACHAT D'UNE CONCESSION OU D'UNE CASE COLOMBARIUM

Les conditions à remplir sont les suivantes :

- Présentation du Livret de famille
- Présentation de la pièce d'identité du demandeur
- Fournir un justificatif de domicile
- La personne doit avoir été domicilié ou être décédée sur la Commune
- Fournir un chèque du montant du prix de la concession à l'ordre du Trésor Public

 
LE RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION

- Présenter la pièce d'identité
- Présenter le Livret de famille
- Etablir un chèque du montant du prix de la concession à l'ordre du Trésor Public.


LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Ce document permet d’établir la qualité d’héritiers. Il peut être obtenu à la Mairie du domicile du défunt ou à la Mairie du domicile d’un des héritiers. Un héritier direct, majeur et de nationalité française a le droit de le demander.

Pour cela, les héritiers doivent fournir les justificatifs suivants :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un acte de naissance du défunt, en copie intégrale avec la mention du décès ou au besoin l’acte de décès
- le Livret de famille du défunt comportant la mention de décès
- l’identité complète et l’adresse de tous les héritiers

Dans certains cas, le certificat d’hérédité ne peut pas être établi par les services de la Mairie :
- si les sommes à recouvrer excèdent 5330 euros
- si des difficultés se posent pour établir la liste des héritiers, par exemple dans le cas où le défunt a été marié plusieurs fois - s’il existe des dispositions matrimoniales comme un contrat de mariage, des dispositions testamentaires ou des biens immobiliers.

Le notaire délivrera un acte de notoriété. 
 
 

CONTACT GUICHET UNIQUE

Service Etat-civil 
Mairie d'honneur - place Germain Ollier
83520 Roquebrune-sur-Argens
E-mail :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 04 94 19 59 42