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Les attestations d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :
•    l'identité du signataire,
•    le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
•    le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
•    qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

La démarche

1/ Télécharger la liste des pièces à fournir ou se rendre en Mairie d’Honneur ou Mairies Annexes
2/ Prendre un RDV auprès du service Etat Civil en Mairie d’Honneur.

L’attestation n’est pas délivrée immédiatement.

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
•    titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
•    titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
•    personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
•    personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Liste des pièces à fournir*

*La présence de la personne qui reçoit est obligatoire
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif, taxe d’habitation, taxe foncière),
* Renseignements sur le logement : superficie, nombre de pièces, état des lieux et nombre de personnes vivant de façon permanente dans le logement.
un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• un timbre fiscal d’une valeur de 30 € à acheter par voie dématérialisée à partir du 01.01.2019 sur le site https://timbres.impots.gouv.fr ou auprès des buralistes agréés. Le timbre sera vérifié par un agent du service Etat Civil
* Attention : si la personne vient accompagnée de son conjoint et (ou) de son (ou ses) enfants mineurs, un seul timbre suffit. Si le mineur vient seul une autorisation signée des parents et légalisée sera demandée.
• si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Fournir copie du passeport de chaque hébergé ainsi que son adresse complète.
Renseignements divers sur le séjour : assurance souscrite pour le séjour, dates de séjour (maximum 90 jours).
Dates du séjour

 

CONTACT
Service Etat Civil
Mairie d’Honneur
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 04 94 19 99 44